La SCP et la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques  (LPRPDE)

La législation fédérale sur la protection des renseignements personnels et votre pratique

Tous les psychologues qui exercent en pratique privée doivent prendre connaissance de la législation sur la protection de la vie privée, connue sous l’acronyme LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques).

Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Le gouvernement fédéral (les ministères de la Santé, de la Justice et de l’Industrie, ainsi que le Commissaire à la protection de la vie privée, en consultation avec les provinces et les territoires) a demandé à la SCP et à plusieurs autres organismes (Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association canadienne des soins de santé, Association canadienne des diététistes et Association pharmaceutique canadienne) d’élaborer des questions et réponses en vue de rendre la LPRPDE plus limpide aux praticiens du secteur privé.

Pourquoi vise-t-on uniquement les praticiens du secteur privé?

Simplement parce que la LPRPDE ne touche que les activités commerciales. Elle ne s’applique pas aux universités, aux municipalités, aux gouvernements, aux hôpitaux, etc. Autrement dit, toutes les activités du secteur public en sont exemptées.

La LPRPDE est une loi fédérale qui a été initialement conçue pour protéger les renseignements personnels recueillis dans le cadre d’activités commerciales, ou aux fins de telles activités, tels les services bancaires électroniques. Elle vise à protéger les particuliers contre toute utilisation abusive, vente ou divulgation de renseignements.

Dans la plupart des cas, les normes établies par les organismes de réglementation en psychologie, le code de déontologie et les normes de pratique sont supérieures aux normes fixées par la LPRPDE. Par exemple, on a toujours eu recours, en psychologie, au consentement explicite (par écrit), une norme supérieure au consentement tacite (ou implicite) qui est requis par la LPRPDE. Pour les praticiens de la psychologie, il s’agit donc d’une simple poursuite des activités courantes.

Il faut toutefois prendre connaissance de certaines questions. Vous êtes priés de communiquer avec l’organisme qui réglemente votre profession ou de consulter le site Web du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Aux termes de la LPRPDE, le praticien doit renseigner chaque patient sur un certain nombre de droits. Les patients doivent notamment être mis au courrant, par exemple, de leur droit de savoir comment les renseignements qui les concernent seront utilisés, à qui ils seront ou peuvent être divulgués, d’y apporter des modifications sur une fiche, d’accepter ou de refuser qu’ils soient transmis, et ainsi de suite.

On peut communiquer ces droits aux patients par écrit, en les inscrivant sur une affiche ou de vive voix. Le praticien doit fournir des réponses complètes aux patients qui s’interrogent sur l’utilisation ou la divulgation de renseignements qui les concernent.

En cas de plainte, vous avez l’obligation de les informer de la possibilité de communiquer avec l’organisme de réglementation concerné, le commissaire provincial à la protection de la vie privée (le cas échéant) ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

La législation pose toutefois quelques problèmes. En vertu de la LPRPDE, le praticien est tenu de divulguer tous les renseignements personnels contenus dans le dossier, même si la divulgation peut se révéler dommageable pour le client ou le patient. La Loi n’avait pas prévu la possibilité d’un tel dilemme. Aucune disposition ne prévoit la rétention de certains renseignements. Une telle rétention pourrait servir à justifier une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Par ailleurs, il incombe au psychologue d’assurer le bien-être de ses patients et de ses clients. Il pourrait s’agir, par exemple, de ne pas divulguer de renseignements qui pourraient entraîner le suicide ou l’automutilation de son patient. Il faudra préciser la marche à suivre dans de tels cas où il existe manifestement une contradiction entre la LPRPDE et les normes des organismes de réglementation, les principes de déontologie et les normes de conduite.

Entre temps, les personnes à qui on demanderait des renseignements qu’ils jugent dommageables au patient sont priées de communiquer avec le service de conseils juridiques (gratuit) de la SCP ou du CSPS, leur organisme de réglementation ou directement avec la SCP. Il est intéressant de mentionner qu’une disposition de la LPRPDE dégage le fournisseur de la responsabilité de divulguer des renseignements qui pourraient se révéler dommageable pour une tierce partie.

Une autre disposition de la LPRPDE pose problème à l’égard du traitement des tests de psychologie. Actuellement, les psychologues sont tenus, aux termes de la Loi, de fournir la note brute, les grilles de correction et les questions des tests de psychologie.

Jusqu’à ce jour, la SCP et d’autres organismes ont réussi, devant les tribunaux, à contester cette démarche. Nous continuerons à nous y opposer afin de protéger l’intégrité des tests. Et ce dans le meilleur intérêt du public. La SCP s’emploi à corriger la situation. Entre temps, on recommande d’informer le client ou le patient de votre intention de consulter avant de répondre à la demande, puis de communiquer immédiatement avec la SCP.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous êtes priés de consulter le site Web mentionné ci-dessus et de consulter les prochains numéros de Psynopsis.