gouvernement du Canada<\/a> pour obtenir de plus amples renseignements.<\/p>\nAux termes de la LPRPDE, le praticien doit renseigner chaque patient sur un certain nombre de droits. Les patients doivent notamment être mis au courrant, par exemple, de leur droit de savoir comment les renseignements qui les concernent seront utilisés, à qui ils seront ou peuvent être divulgués, d’y apporter des modifications sur une fiche, d’accepter ou de refuser qu’ils soient transmis, et ainsi de suite.<\/p>\n
On peut communiquer ces droits aux patients par écrit, en les inscrivant sur une affiche ou de vive voix. Le praticien doit fournir des réponses complètes aux patients qui s’interrogent sur l’utilisation ou la divulgation de renseignements qui les concernent.<\/p>\n
En cas de plainte, vous avez l’obligation de les informer de la possibilité de communiquer avec l’organisme de réglementation concerné, le commissaire provincial à la protection de la vie privée (le cas échéant) ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.<\/p>\n
La législation pose toutefois quelques problèmes. En vertu de la LPRPDE, le praticien est tenu de divulguer tous les renseignements personnels contenus dans le dossier, même si la divulgation peut se révéler dommageable pour le client ou le patient. La Loi n’avait pas prévu la possibilité d’un tel dilemme. Aucune disposition ne prévoit la rétention de certains renseignements. Une telle rétention pourrait servir à justifier une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Par ailleurs, il incombe au psychologue d’assurer le bien-être de ses patients et de ses clients. Il pourrait s’agir, par exemple, de ne pas divulguer de renseignements qui pourraient entraîner le suicide ou l’automutilation de son patient. Il faudra préciser la marche à suivre dans de tels cas où il existe manifestement une contradiction entre la LPRPDE et les normes des organismes de réglementation, les principes de déontologie et les normes de conduite.<\/p>\n
Entre temps, les personnes à qui on demanderait des renseignements qu’ils jugent dommageables au patient sont priées de communiquer avec le service de conseils juridiques (gratuit) de la SCP ou du CSPS, leur organisme de réglementation ou directement avec la SCP. Il est intéressant de mentionner qu’une disposition de la LPRPDE dégage le fournisseur de la responsabilité de divulguer des renseignements qui pourraient se révéler dommageable pour une tierce partie.<\/p>\n
Une autre disposition de la LPRPDE pose problème à l’égard du traitement des tests de psychologie. Actuellement, les psychologues sont tenus, aux termes de la Loi, de fournir la note brute, les grilles de correction et les questions des tests de psychologie.<\/p>\n
Jusqu’à ce jour, la SCP et d’autres organismes ont réussi, devant les tribunaux, à contester cette démarche. Nous continuerons à nous y opposer afin de protéger l’intégrité des tests. Et ce dans le meilleur intérêt du public. La SCP s’emploi à corriger la situation. Entre temps, on recommande d’informer le client ou le patient de votre intention de consulter avant de répondre à la demande, puis de communiquer immédiatement avec la SCP.<\/p>\n
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous êtes priés de consulter le site Web mentionné ci-dessus et de consulter les prochains numéros de Psynopsis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":1703,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-1725","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1725","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1725"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1725\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17772,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1725\/revisions\/17772"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1703"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1725"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}