<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Pour r\u00e9sumer, la SCP n\u2019a pas pour r\u00f4le de donner suite aux plaintes directes pour comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique d\u00e9pos\u00e9es contre ses membres ou ses affili\u00e9s.<\/p>\n
La SCP est une association nationale b\u00e9n\u00e9vole qui compte parmi ses membres ou ses affili\u00e9s des scientifiques, des praticiens et des formateurs du domaine de la psychologie.\u00a0La SCP n\u2019est pas un organisme de r\u00e9glementation; elle ne d\u00e9livre pas de permis d\u2019exercice ni d\u2019autorisation d\u2019exercer la psychologie au Canada \u00e0 ses membres. Cela incombe aux organismes provinciaux\/territoriaux de r\u00e9glementation de la psychologie conform\u00e9ment \u00e0 leurs lois respectives (pour obtenir la liste de ces organismes, veuillez aller \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/cpa.ca\/fr\/public\/unpsychologue\/organismesreglementation\/<\/a>).<\/p>\n La SCP n\u2019enqu\u00eate pas sur les plaintes relatives \u00e0 des comportements pr\u00e9sum\u00e9s contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique contre ses membres ou ses affili\u00e9s. Cela est bas\u00e9 sur le fait que la SCP n\u2019a pas de pouvoir ni de comp\u00e9tence r\u00e9glementaire en ce qui concerne la recherche en psychologie, l\u2019enseignement ou la pratique de la psychologie au Canada. Cela repose \u00e9galement sur le principe selon lequel l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice sont mieux servies lorsque les enqu\u00eates et l\u2019examen des plaintes sont men\u00e9s le plus pr\u00e8s possible des parties et de la situation par des organes disposant du mandat l\u00e9gal, des ressources et des structures n\u00e9cessaires.<\/p>\n Pour les m\u00eames raisons, la SCP ne conteste ni ne juge de nouveau les plaintes qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par un organisme externe comp\u00e9tent (p. ex. un organisme de r\u00e9glementation professionnelle, le comit\u00e9 de discipline d\u2019une universit\u00e9, un tribunal). Dans le cas d\u2019une plainte fond\u00e9e contre un de ses membres ou de ses affili\u00e9s, la SCP examine les conclusions de l\u2019organisme externe et d\u00e9cide si la personne faisant l\u2019objet de cette plainte peut rester membre ou affili\u00e9 de la SCP.<\/p>\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n\r\n\r\n\r\n <\/div>\n Un rapport externe est un rapport v\u00e9rifi\u00e9 faisant \u00e9tat d\u2019un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou criminel de la part d\u2019un membre ou d\u2019un affili\u00e9 de la SCP, ou prouvant qu\u2019un membre ou un affili\u00e9 utilise \u00e0 mauvais escient son statut de membre ou d\u2019affili\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui sous-entend qu\u2019il est certifi\u00e9 ou titulaire d\u2019une autorisation d\u2019exercer. Il peut provenir de plusieurs sources.<\/p>\n <\/div>\r\n \r\n Les organismes de r\u00e9glementation, d\u2019agr\u00e9ment ou de certification publient parfois les noms des personnes sanctionn\u00e9es, les d\u00e9tails de la sanction et la nature du comportement qui a conduit \u00e0 la sanction. En outre, il arrive que la Soci\u00e9t\u00e9 soit inform\u00e9e par des membres ou des affili\u00e9s de la SCP ou par des membres du public de reportages et\/ou d\u2019enregistrements dans les m\u00e9dias mentionnant qu\u2019un membre ou un affili\u00e9 de la SCP a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ou sanctionn\u00e9, ou qu\u2019il a fait un mauvais usage de son statut de membre ou d\u2019affili\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/div>\r\n \r\n Non. Le rapport doit concerner un comportement qui a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire jug\u00e9 formellement par une instance appropri\u00e9e (p. ex. un organisme de r\u00e9glementation professionnelle, une cour de justice, un tribunal \u00e9tabli par la loi, le comit\u00e9 de discipline d\u2019une universit\u00e9) comme ayant \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou criminel. Les all\u00e9gations de comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou les accusations criminelles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme devant faire l\u2019objet d\u2019un examen par le Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie.<\/p>\n <\/div>\r\n \r\n Le chef de la direction de la Soci\u00e9t\u00e9 ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 transmet toute l\u2019information disponible au pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie pour examen. Le pr\u00e9sident d\u00e9termine\u00a0: (i) s\u2019il doit faire une recommandation directement au chef de la direction; ou (ii) s\u2019il doit renvoyer l\u2019affaire au sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision du Comit\u00e9 pour qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 un examen formel du comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique et fasse une recommandation au chef de la direction. Le pr\u00e9sident et le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision peuvent demander des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u2019autres sources afin de d\u00e9terminer si le comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique est incompatible avec les attentes \u00e9nonc\u00e9es dans le Code canadien d\u2019\u00e9thique pour les psychologues<\/em>.<\/p>\n <\/div>\r\n \r\n Une fois l\u2019examen du rapport externe termin\u00e9, le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 ou du sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision, selon le cas, fait une recommandation au chef de la direction de la Soci\u00e9t\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures concernant l\u2019adh\u00e9sion ou l\u2019affiliation de la personne \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 (p. ex. une ordonnance de cesser et de s\u2019abstenir \u00e0 l\u2019endroit du membre ou de l\u2019affili\u00e9, des conditions temporaires au maintien de l\u2019adh\u00e9sion ou de l\u2019affiliation \u00e0 la SCP, une recommandation de suspension ou d\u2019expulsion du membre ou de l\u2019affili\u00e9).<\/p>\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n\r\n\r\n\r\n <\/div>\n Dans les formulaires de demande\/d\u2019affiliation \u00e0 la SCP et de renouvellement d\u2019adh\u00e9sion, les personnes sont tenues de r\u00e9pondre \u00e0 des questions d\u2019ordre \u00e9thique afin de savoir si elles ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es pour un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou si elles ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour une infraction p\u00e9nale grave. L\u2019expression \u00ab\u00a0divulgation volontaire de comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou criminels\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute divulgation d\u2019un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou d\u2019une infraction p\u00e9nale grave faite volontairement en remplissant un formulaire de demande\/d\u2019affiliation \u00e0 la SCP ou de renouvellement d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la SCP. Les informations divulgu\u00e9es sont examin\u00e9es par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie ou le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision, selon le cas, uniquement s\u2019il s\u2019agit de la divulgation d\u2019une infraction p\u00e9nale grave pour laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e et pour laquelle une suspension du casier judiciaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ou la divulgation d\u2019un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique pour lequel la personne a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par un organisme de r\u00e9glementation, un organisme d\u2019attribution du droit d\u2019exercice ou tout autre organisme professionnel, scientifique ou administratif.<\/p>\n <\/div>\r\n \r\n Les R\u00e8gles et proc\u00e9dures relatives au <\/em>traitement des signalements de comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique<\/em> d\u00e9finissent une infraction p\u00e9nale grave comme suit (voir ici\u00a0: https:\/\/cpa.ca\/fr\/aproposdelascp\/comites\/ethics\/comportementscontrairesalethique\/<\/a> )\u00a0: une infraction au Code criminel<\/em> ou \u00e0 une loi connexe qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, \u00e0 une amende de 5\u2009000\u00a0$ ou plus, \u00e0 une probation ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019emprisonnement apr\u00e8s condamnation, et qui comprendrait une condamnation pour toute infraction class\u00e9e comme un acte criminel ou une infraction mixte pour laquelle une suspension du casier judiciaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n <\/div>\r\n \r\n On entend par sanction toute condition ou p\u00e9nalit\u00e9 impos\u00e9es par un organe disciplinaire (p.\u00a0ex. un organisme de r\u00e9glementation, d\u2019attribution du droit d\u2019exercice ou de certification, un comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique de la recherche, un m\u00e9canisme de plaintes au sein d\u2019une universit\u00e9) en raison d\u2019un comportement jug\u00e9 non professionnel ou contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique par l\u2019organe disciplinaire en question. Parmi ces sanctions figurent notamment des amendes, la perte de financement, la r\u00e9trogradation ou la perte du poste occup\u00e9, l\u2019obligation de suivre une formation, l\u2019obligation d\u2019\u00eatre supervis\u00e9, ou la r\u00e9vocation temporaire ou permanente du permis d\u2019exercice ou de l\u2019autorisation d\u2019exercer la profession.<\/p>\n <\/div>\r\n \r\n Le directeur de l\u2019adh\u00e9sion de la Soci\u00e9t\u00e9 fait part de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner la demande d\u2019adh\u00e9sion ou de renouvellement d\u2019adh\u00e9sion au chef de la direction ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, qui transmet le dossier ainsi que toutes les informations connexes au pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie pour examen. Le pr\u00e9sident d\u00e9termine\u00a0: (i) s\u2019il doit faire une recommandation directement au chef de la direction; ou (ii) s\u2019il doit renvoyer l\u2019affaire au sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision du Comit\u00e9 pour qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 un examen formel du comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique et fasse une recommandation au chef de la direction. Dans les deux cas, la personne qui a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e ou condamn\u00e9e peut \u00eatre invit\u00e9e par l\u2019agent d\u2019\u00e9thique de la SCP ou le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie \u00e0 fournir des informations suppl\u00e9mentaires afin de d\u00e9terminer si le comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou criminel est incompatible avec les attentes \u00e9nonc\u00e9es dans le Code canadien d\u2019\u00e9thique pour les psychologues<\/em> (disponible ici\u00a0: Une fois l\u2019examen de la divulgation volontaire d\u2019un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou criminel termin\u00e9, le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 ou du sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision, selon le cas, fait une recommandation au chef de la direction de la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 sur ce qu\u2019il convient de faire\u00a0: approuver, refuser ou consid\u00e9rer comme provisoire et sous certaines conditions la demande d\u2019adh\u00e9sion ou d\u2019affiliation ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un membre ou d\u2019un affili\u00e9 actuel, imposer des mesures suppl\u00e9mentaires (p. ex. des conditions temporaires au maintien de l\u2019adh\u00e9sion ou de l\u2019affiliation \u00e0 la SCP ou une recommandation de suspension ou d\u2019expulsion du membre ou de l\u2019affili\u00e9). Le chef de la direction d\u00e9termine ensuite s\u2019il convient de maintenir la recommandation faite par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 ou par le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision. Le conseil d\u2019administration de la SCP est charg\u00e9 de prendre la d\u00e9cision finale lorsque le chef de la direction n\u2019est pas d\u2019accord avec la recommandation du Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie.<\/p>\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n\r\n\r\n\r\n <\/div>\n Si vous avez des questions au sujet des renseignements pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, veuillez communiquer avec l’agent d’\u00e9thique de la SCP \u00e0 <\/strong>ethics@cpa.ca<\/strong><\/a> ou au 1 888 464-472-0657, poste 1260.<\/strong><\/p>\n NOTA\u00a0: en cas de divergence entre les renseignements pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus et toute disposition des R\u00e8gles et proc\u00e9dures relatives au traitement des signalements de comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique<\/em> (accessibles ici : https:\/\/cpa.ca\/fr\/aproposdelascp\/comites\/ethics\/comportementscontrairesalethique\/<\/a><\/strong>), les dispositions des r\u00e8gles et proc\u00e9dures de la SCP pr\u00e9valent.<\/p>\n Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":2182,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/no-sidebar.php","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-20689","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20689","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20689"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20689\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":40923,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20689\/revisions\/40923"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2182"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20689"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nRAPPORTS EXTERNES FAISANT \u00c9TAT D\u2019UN COMPORTEMENT CONTRAIRE \u00c0 L\u2019\u00c9THIQUE OU CRIMINEL OU DU MAUVAIS USAGE DU STATUT DE MEMBRE OU D\u2019AFFILI\u00c9<\/h3>\n
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\n(disponible ici : (https:\/\/cpa.ca\/fr\/aproposdelascp\/comites\/ethics\/<\/a>).<\/p>\n <\/div>\r\n \r\n
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\nF\u00e9vrier 2023<\/p>\n
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