{"id":2518,"date":"2015-06-25T16:18:07","date_gmt":"2015-06-25T20:18:07","guid":{"rendered":"https:\/\/cpa.ca\/aproposdelascp\/comites\/ethics\/rulesandproceduresfordealingwithethicalcomplaints\/"},"modified":"2023-05-26T12:35:01","modified_gmt":"2023-05-26T16:35:01","slug":"comportementscontrairesalethique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpa.ca\/fr\/aproposdelascp\/comites\/ethics\/comportementscontrairesalethique\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles et proc\u00e9dures relatives au traitement des signalements de comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique"},"content":{"rendered":"
\n

SOCI\u00c9T\u00c9 CANADIENNE DE PSYCHOLOGIE <\/h2>\n

R\u00e8gles et proc\u00e9dures relatives au traitement des signalements\u00a0de comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique<\/h3>\n

Approuv\u00e9 par le conseil d’administration de la SCP le 7 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n

I. Introduction<\/h4>\n
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles et proc\u00e9dures relatives au traitement des signalements de comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique<\/em> (les \u00abR\u00e8gles<\/strong>\u00a0\u00bb) sont des r\u00e8gles de fonctionnement d\u00e9coulant des r\u00e8glements de la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de psychologie (la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/li>\n
  2. Les R\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 tous les membres et affili\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9, et certaines sections des R\u00e8gles s\u2019appliquent aux personnes qui demandent \u00e0 devenir membres ou affili\u00e9s. Les R\u00e8gles ne s\u2019appliquent pas aux associ\u00e9s d\u2019une section[1]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
  3. Toutes les personnes qui sont membres ou affili\u00e9s doivent respecter les normes les plus \u00e9lev\u00e9es de comportement et de conduite \u00e9thiques conform\u00e9ment au Code canadien d\u2019\u00e9thique pour les psychologues<\/em> (le \u00abCode<\/strong>\u00a0\u00bb). Les membres et les affili\u00e9s doivent \u00e9galement coop\u00e9rer avec la Soci\u00e9t\u00e9 et ses comit\u00e9s charg\u00e9s de l\u2019\u00e9thique et des pratiques \u00e9thiques (le \u00ab\u00a0Comit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb) en ce qui concerne la conformit\u00e9 au Code et aux R\u00e8gles et les affaires qui s\u2019y rattachent.<\/li>\n
  4. La Soci\u00e9t\u00e9 cherche \u00e0 maintenir \u00e0 la fois sa r\u00e9putation et la confiance du public \u00e0 son \u00e9gard et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la discipline de la psychologie et de la profession de psychologue, en faisant la promotion de normes \u00e9thiques \u00e9lev\u00e9es et en prenant les mesures appropri\u00e9es, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements, en cas de comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique et non compatible avec les attentes \u00e9nonc\u00e9es dans le Code.<\/li>\n
  5. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas de pouvoir ni de comp\u00e9tence r\u00e9glementaire en ce qui concerne la recherche en psychologie, l\u2019enseignement ou la pratique de la psychologie au Canada; par cons\u00e9quent, elle n\u2019enqu\u00eate pas sur les plaintes relatives \u00e0 des comportements pr\u00e9sum\u00e9s contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique d\u00e9pos\u00e9es contre ses membres ou ses affili\u00e9s. Les enqu\u00eates et l\u2019examen des plaintes devraient \u00eatre men\u00e9s par les organes disposant du mandat l\u00e9gal, des ressources et des structures n\u00e9cessaires pour ce faire.<\/li>\n
  6. La Soci\u00e9t\u00e9 aidera toute personne souhaitant d\u00e9poser une plainte pour comportement pr\u00e9sum\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique de la part d\u2019un chercheur, d\u2019un enseignant ou d\u2019un praticien du domaine de la psychologie \u00e0 trouver des organismes susceptibles d\u2019examiner cette plainte.<\/li>\n<\/ol>\n

    II. Examen du statut de membre\/affili\u00e9<\/h4>\n
      \n
    1. La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut admettre comme membres et affili\u00e9s que les personnes qui satisfont aux principes, valeurs et normes \u00e9thiques \u00e9nonc\u00e9s dans le Code. Par cons\u00e9quent, toute personne qui souhaite devenir membre ou affili\u00e9 ou renouveler son adh\u00e9sion ou son affiliation doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions obligatoires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique dans le cadre du processus de demande d\u2019adh\u00e9sion ou de renouvellement d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ol>\n

      II.A. Demandes d\u2019adh\u00e9sion ou d\u2019affiliation\/renouvellement d\u2019adh\u00e9sion<\/h4>\n
        \n
      1. Lors de l\u2019examen des demandes d\u2019adh\u00e9sion, d\u2019affiliation ou de renouvellement d\u2019adh\u00e9sion, la Soci\u00e9t\u00e9 prendra en compte les r\u00e9ponses du candidat aux questions obligatoires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique, toute information suppl\u00e9mentaire fournie par le candidat et tout rapport v\u00e9rifi\u00e9 (p. ex. rapports disciplinaires envoy\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, reportages dans les m\u00e9dias, divulgation volontaire) concernant un comportement sanctionn\u00e9, non \u00e9thique, non professionnel ou criminel (collectivement, \u00ab\u00a0comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique\u00a0\u00bb).<\/li>\n
      2. En cas de divulgation d\u2019un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique dans le cadre d\u2019une demande d\u2019adh\u00e9sion, d\u2019affiliation ou de renouvellement d\u2019adh\u00e9sion, le directeur de l\u2019adh\u00e9sion de la Soci\u00e9t\u00e9, en concertation avec le chef de la direction ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 (le \u00ab\u00a0chef de la direction<\/strong>\u00bb), transmet la demande en question, ainsi que tout document pertinent, au pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique (le \u00ab\u00a0pr\u00e9sident\u00a0\u00bb) afin qu\u2019il l\u2019examine conform\u00e9ment au paragraphe\u00a0D. Il est entendu que le fait de fournir de fausses informations dans une demande sera trait\u00e9 comme une divulgation de comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique.<\/li>\n<\/ol>\n

        II.B. Signalement v\u00e9rifi\u00e9 d\u2019un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou de mauvais usage du statut de membre ou d\u2019affili\u00e9<\/h4>\n
          \n
        1. Lorsqu\u2019il est port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019un membre ou un affili\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction p\u00e9nale grave[2]<\/sup><\/a>, ou a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par un organisme de r\u00e9glementation, un organisme d\u2019attribution du droit d\u2019exercice ou tout autre organisme professionnel, scientifique ou administratif pour un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, ou a fait un mauvais usage de son statut de membre ou d\u2019affili\u00e9 (p. ex. en utilisant son statut de membre ou d\u2019affili\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui sous-entend qu\u2019il est certifi\u00e9 ou titulaire d\u2019une autorisation d\u2019exercer), le chef de la direction transmettra toutes les informations disponibles au comit\u00e9 pour examen, conform\u00e9ment au paragraphe\u00a0D.<\/li>\n<\/ol>\n

          II.C. Demande d\u2019admission apr\u00e8s un refus, une d\u00e9mission pendant l\u2019examen de la demande ou une expulsion<\/h4>\n
            \n
          1. Le directeur de l\u2019adh\u00e9sion de la Soci\u00e9t\u00e9, en concertation avec le chef de la direction, transmet au pr\u00e9sident toutes les demandes d\u2019adh\u00e9sion ou d\u2019affiliation \u00e9manant de personnes qui se sont d\u00e9j\u00e0 vu refuser l\u2019admission par la Soci\u00e9t\u00e9, qui ont quitt\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 pendant l\u2019examen de leur demande ou qui ont \u00e9t\u00e9 exclues de la Soci\u00e9t\u00e9 en raison d\u2019un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique. Ces demandes ne peuvent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es que si cinq (5) ans au moins se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le refus, la d\u00e9mission ou l\u2019expulsion.<\/li>\n<\/ol>\n

            II.D. Proc\u00e9dure d\u2019examen<\/h4>\n
              \n
            1. La Soci\u00e9t\u00e9 peut consulter les r\u00e9sultats des proc\u00e9dures judiciaires, les documents publics des organismes de r\u00e9glementation ou les conclusions d\u2019autres organismes scientifiques, professionnels ou administratifs officiels lorsqu\u2019elle examine le comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique d\u2019une personne. Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9examine pas les conclusions de ces organismes.<\/li>\n
            2. En ce qui concerne les affaires soumises au pr\u00e9sident en vertu des paragraphes\u00a0A, II.B ou II.C, le pr\u00e9sident examine la documentation re\u00e7ue afin d\u2019\u00e9tablir si les informations disponibles sont suffisantes pour d\u00e9terminer si le comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique est incompatible avec les attentes \u00e9nonc\u00e9es dans le Code. Le pr\u00e9sident peut demander des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 d\u2019autres sources (p. ex. le chef de la direction, la personne concern\u00e9e, des sources d\u2019informations accessibles au public). Le membre ou l\u2019associ\u00e9 dont la qualit\u00e9 de membre ou d\u2019associ\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de d\u00e9ontologie en est inform\u00e9 et a la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir au comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique faisant l\u2019objet de la r\u00e9vision. Une fois que les informations pertinentes sont r\u00e9unies, le pr\u00e9sident d\u00e9termine\u00a0: (i) s\u2019il doit faire une recommandation directement au chef de la direction; ou (ii) s\u2019il doit renvoyer l\u2019affaire au sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision du Comit\u00e9 (le \u00ab\u00a0sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision<\/strong>\u00bb) pour qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 un examen formel du comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique et fasse une recommandation au chef de la direction. Pour d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire au sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision, le pr\u00e9sident doit d\u00e9terminer si le dossier est frivole par nature, s\u2019il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Soci\u00e9t\u00e9, la nature du comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, les informations justificatives et tout autre crit\u00e8re que le pr\u00e9sident, en concertation avec le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision, juge appropri\u00e9.<\/li>\n
            3. Si une affaire est transmise au sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision en vue d\u2019un examen formel, le pr\u00e9sident doit s\u2019assurer qu\u2019au moins deux (2) autres membres du sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision, en plus du pr\u00e9sident, participent \u00e0 l\u2019examen. Le pr\u00e9sident doit remettre au sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen. Sur la base de son examen des documents, le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision fait une recommandation au chef de la direction.<\/li>\n
            4. Dans sa recommandation au chef de la direction, le pr\u00e9sident ou le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision, selon le cas, doit indiquer au moins ce qui suit\u00a0: (i) si la demande d\u2019adh\u00e9sion ou d\u2019affiliation, ou la demande de renouvellement d\u2019adh\u00e9sion en question doit \u00eatre approuv\u00e9e, refus\u00e9e ou consid\u00e9r\u00e9e comme provisoire sous certaines conditions; ou (ii) si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires s\u2019il s\u2019agit d\u2019un membre ou d\u2019un affili\u00e9 existant et la nature de ces mesures suppl\u00e9mentaires. D\u2019autres recommandations peuvent \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es.<\/li>\n
            5. Les mesures \u00e0 prendre peuvent comprendre, sans s\u2019y limiter, les suivantes\u00a0: (i) pr\u00e9ciser les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour que la personne reste membre ou affili\u00e9, selon le cas (p. ex. fournir la preuve que toutes les exigences de la discipline \u00e9tablies par l\u2019organisme de r\u00e9glementation pertinent ont \u00e9t\u00e9 satisfaites); (ii) demander \u00e0 la personne de d\u00e9missionner volontairement en tant que membre ou affili\u00e9; (iii) recommander que le conseil d\u2019administration expulse la personne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a03.06 des r\u00e8glements de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
            6. Le chef de la direction est charg\u00e9 de prendre la d\u00e9cision finale sur toutes les affaires relatives \u00e0 l\u2019examen des comportements contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique et sur la mise en \u0153uvre de toute autre recommandation du pr\u00e9sident ou du sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision. Pour prendre cette d\u00e9cision finale, le chef de la direction peut consulter le pr\u00e9sident, le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision ou le comit\u00e9 de gouvernance du conseil d\u2019administration, selon ce que le chef de la direction juge appropri\u00e9 et n\u00e9cessaire. La d\u00e9cision du chef de la direction, si elle est contraire aux recommandations formul\u00e9es par le pr\u00e9sident ou le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision, doit \u00eatre prise en concertation avec le comit\u00e9 de gouvernance du conseil d\u2019administration. En cas de d\u00e9saccord entre le pr\u00e9sident, le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision, le chef de la direction et le comit\u00e9 de gouvernance du conseil d\u2019administration, le point de vue du conseil d\u2019administration pr\u00e9vaut.<\/li>\n
            7. Conform\u00e9ment aux r\u00e8glements de la Soci\u00e9t\u00e9, toute d\u00e9cision impliquant la radiation d\u2019un membre est pr\u00e9sent\u00e9e au conseil d\u2019administration afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019exclusion du membre.<\/li>\n
            8. La personne concern\u00e9e peut faire appel de la d\u00e9cision du chef de la direction conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessous, \u00e0 la section\u00a0III.<\/li>\n<\/ol>\n

              II.E. Communications relatives aux affaires li\u00e9es \u00e0 la section\u00a0II<\/h4>\n
                \n
              1. Si un examen formel par le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision est amorc\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0D.7, le chef de la direction informe l\u2019individu par \u00e9crit que l\u2019affaire fait l\u2019objet d\u2019un examen par le sous-comit\u00e9 de r\u00e9vision.<\/li>\n
              2. Une fois que le chef de la direction a pris la d\u00e9cision finale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0D.11, la personne est inform\u00e9e par \u00e9crit de la d\u00e9cision finale, laquelle comprend les motifs de la d\u00e9cision.<\/li>\n<\/ol>\n

                III. PROCESSUS d\u2019appel<\/h4>\n
                  \n
                1. La personne concern\u00e9e (\u00ab\u00a0l\u2019Appelant<\/strong>\u00bb) ne peut faire appel de la d\u00e9cision finale du chef de la direction que dans un d\u00e9lai de trente (30) jours civils \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, en pr\u00e9sentant au pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 un [\u00ab\u00a0formulaire de demande d\u2019appel\u00a0\u00bb] d\u00fbment rempli, accompagn\u00e9 de tout document pertinent.<\/li>\n
                2. Les motifs de recours sont uniquement les suivants\u00a0:\n
                    \n
                  1. une erreur de fait qui aurait une incidence sur le r\u00e9sultat;<\/li>\n
                  2. une erreur d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019application du Code ou des R\u00e8gles,<\/em> qui aurait une incidence sur le r\u00e9sultat;<\/li>\n
                  3. une erreur de proc\u00e9dure ou un manque d\u2019impartialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019affaire qui a eu une incidence sur la fiabilit\u00e9 ou la neutralit\u00e9 de la d\u00e9cision finale (c.-\u00e0-d. le non-respect de la proc\u00e9dure \u00e9tablie).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                  4. Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, en accord avec le conseil d\u2019administration, d\u00e9termine si l\u2019appel satisfait aux motifs d\u2019appel autoris\u00e9s mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a0III.2 et informe l\u2019Appelant de sa d\u00e9cision. Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 s\u2019efforce raisonnablement de veiller \u00e0 ce que cette \u00e9tape soit accomplie dans un d\u00e9lai de trente (30) jours civils \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation par l\u2019Appelant du \u00ab\u00a0formulaire de demande d\u2019appel\u00a0\u00bb d\u00fbment rempli.<\/li>\n
                  5. Si l\u2019appel est fond\u00e9 sur les motifs autoris\u00e9s, trois (3) administrateurs, qui n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 la recommandation initiale au chef de la direction, sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 pour agir \u00e0 titre de comit\u00e9 d\u2019appel. Le comit\u00e9 d\u2019appel choisira un pr\u00e9sident.<\/li>\n
                  6. Les appels sont men\u00e9s par voie d\u2019\u00e9tude du dossier. Dans des circonstances extraordinaires, le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, ordonner que l\u2019appel fasse l\u2019objet d\u2019une audition orale, en tout ou en partie, au lieu d\u2019une \u00e9tude du dossier. La d\u00e9cision du pr\u00e9sident\/repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard est d\u00e9finitive et ne peut faire l\u2019objet d\u2019un examen ou d\u2019un recours.<\/li>\n
                  7. Le comit\u00e9 d\u2019appel examinera la documentation pertinente, y compris les copies de la d\u00e9cision originale et de la justification, ainsi que toute documentation fournie par l\u2019Appelant et jointe au [\u00ab\u00a0formulaire de demande d\u2019appel\u00a0\u00bb].<\/li>\n
                  8. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les documents, le comit\u00e9 d\u2019appel doit\u00a0: (i) confirmer ou modifier, en tout ou en partie, la d\u00e9cision prise par le chef de la direction conform\u00e9ment au processus \u00e9tabli au paragraphe\u00a0D ou (ii) renvoyer l\u2019affaire au pr\u00e9sident pour r\u00e9examen conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen d\u00e9finie au paragraphe\u00a0II.D. Le comit\u00e9 d\u2019appel peut \u00e9galement recommander d\u2019autres mesures \u00e0 prendre.<\/li>\n
                  9. La d\u00e9cision du comit\u00e9 d\u2019appel y compris la justification de la d\u00e9cision, et toute recommandation faite par le comit\u00e9 d\u2019appel doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u2019appel au pr\u00e9sident ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 est charg\u00e9 de communiquer la d\u00e9cision par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Appelant. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019efforce raisonnablement de veiller \u00e0 ce que la d\u00e9cision soit communiqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 90\u00a0jours civils \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation par l\u2019Appelant du \u00ab\u00a0formulaire de demande d\u2019appel\u00a0\u00bb d\u00fbment rempli.<\/li>\n
                  10. La d\u00e9cision du comit\u00e9 d\u2019appel est d\u00e9finitive et ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun autre recours.<\/li>\n<\/ol>\n

                    IV. Tenue de dossiers<\/h4>\n
                      \n
                    1. Le chef de la direction est responsable de l\u2019ouverture, de la conservation et de l\u2019archivage de tous les dossiers en rapport avec les R\u00e8gles ou examin\u00e9s dans le cadre de celles-ci. Sauf disposition contraire mentionn\u00e9e ci-dessous, les dossiers relatifs \u00e0 une affaire li\u00e9e aux R\u00e8gles ou examin\u00e9e en vertu de celles-ci sont conserv\u00e9s pendant cinq (5) ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019affaire.<\/li>\n
                    2. Les dossiers concernant les personnes\u00a0: (i) dont les demandes d\u2019adh\u00e9sion ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9; (ii) qui ont d\u00e9missionn\u00e9 volontairement en tant que membre ou affili\u00e9; (iii) qui ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019un examen portant sur un comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant au moins vingt (20) ans.<\/li>\n
                    3. Les dossiers concernant une personne qui a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe\u00a0C doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de dix (10) ans apr\u00e8s l\u2019admission.<\/li>\n
                    4. Les dossiers doivent \u00eatre conserv\u00e9s au si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                      V. Confidentialit\u00e9 et conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n
                        \n
                      1. Tous les renseignements concernant les membres, les affili\u00e9s, les personnes qui font une demande d\u2019adh\u00e9sion ou toute autre partie, et qui sont recueillis ou enregistr\u00e9s en vertu des R\u00e8gles doivent demeurer confidentiels. Tous les renseignements personnels seront g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la politique relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9, accessible sur le site Web de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                      2. Aucune des d\u00e9lib\u00e9rations prises en vertu des R\u00e8gles ne doit \u00eatre divulgu\u00e9e, sauf disposition contraire figurant dans les pr\u00e9sentes.<\/li>\n
                      3. Le pr\u00e9sident doit rendre compte annuellement du nombre d\u2019affaires examin\u00e9es dans le cadre des R\u00e8gles, de la nature g\u00e9n\u00e9rale de ces affaires, ainsi que des types et du nombre de d\u00e9cisions prises. Les parties concern\u00e9es ne doivent pas \u00eatre identifi\u00e9es.<\/li>\n
                      4. Tout repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 participant \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 la prise de d\u00e9cision en vertu des R\u00e8gles d\u00e9clarera tout conflit ou conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiel et se retirera imm\u00e9diatement du processus de prise de d\u00e9cision li\u00e9 \u00e0 toute affaire pour laquelle il existe un conflit ou un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiel.<\/li>\n<\/ol>\n
                        \n

                        [1]<\/a> Aux fins des R\u00e8gles, les termes \u00ab\u00a0membre\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0affili\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0associ\u00e9 d\u2019une section\u00a0\u00bb ont la signification qui leur est donn\u00e9e au lien Cat\u00e9gories de membre de la SCP\u00a0: https:\/\/cpa.ca\/fr\/adhesion\/devenezmembre\/catgoriesdemembres\/<\/a>.<\/p>\n

                        [2]<\/a> On entend par \u00ab\u00a0infraction p\u00e9nale grave\u00a0\u00bb une infraction au Code criminel<\/em> ou \u00e0 une loi connexe qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, \u00e0 une amende de 5\u2009000\u00a0$ ou plus, \u00e0 une probation ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019emprisonnement apr\u00e8s condamnation, et qui comprendrait une condamnation pour toute infraction class\u00e9e comme un acte criminel ou une infraction mixte pour laquelle une suspension du casier judiciaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Cette d\u00e9finition est en vigueur au moment de l\u2019approbation des R\u00e8gles par le conseil d\u2019administration, mais peut \u00eatre mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre. Toute modification et mise \u00e0 jour peut \u00eatre entreprise par le Comit\u00e9 et doit \u00eatre approuv\u00e9e par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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