Guide de représentation pour les psychologues

PSYCHOLOGIE ET POLITIQUE
GOUVERNEMENTALE

Comprendre le processus législatif¹

Pour participer pleinement aux activités de défense de la psychologie, il n’est pas nécessaire de connaître à fond le processus parlementaire. Ce qui suit est toutefois donné à titre d’information de base. Il s’agit d’une description du système fédéral. Les corps législatifs provinciaux sont à quelques points près comparables.

Le Parlement du Canada est composé de la Reine, représentée par le Gouverneur général, du Sénat, dont les membres sont nommés, et de la Chambre des communes où siègent les représentants élus.

La principale activité du Parlement est la préparation, l’adoption et la mise en vigueur de textes législatifs. La représentation s’avère efficace à chacune de ces étapes.

Les questions législatives voient d’abord le jour lors de débats de politique et prennent forme officiellement lorsqu’elles deviennent des projets de loi, débattus par les politiciens avant d’être soumis au vote. Lorsqu’adoptés, les projets deviennent une loi du Parlement et le gouvernement les appliquent par l’entremise des ministères fédéraux, des règlements, des collèges électoraux, des services mandatés (la police), etc.

La Chambre des communes est le principal organe de législation. Les projets de loi de la Chambre sont numérotés de C-1 à C-XXX. Tout député peut présenter un projet de loi.

Les hommes politiques doivent disposer de renseignements complets pour prendre des décisions judicieuses. Ils sont influencés par les renseignements que leur fournissent les comités, les électeurs, les experts, le personnel politique, les sondages, la plate-forme du parti et la fonction publique. Les psychologues occupent bon nombre de ces fonctions et nous sommes tous des électeurs.

Étapes suivies par un projet de loi

La plupart des projets de loi sont d’abord étudiés par la Chambre des communes et passent normalement par les étapes suivantes :

Présentation. Un avis écrit de présentation, par motion, inscrit un projet de loi à l’ordre du jour du Parlement.

Première lecture. Le projet de loi est lu pour la première fois, sans débat, et il est imprimé. La première lecture présente le contenu du projet de loi aux députés.

Seconde lecture. Pour les parlementaires, c’est la plus importante étape de l’adoption d’un projet de loi. Il n’en est pas de même pour les groupes de défense d’intérêts, car d’autres étapes leur permettent davantage de mieux faire connaître leur point de vue. Le principe et l’objet du projet de loi y sont alors débattus et sont acceptés ou rejetés. Les articles ne sont pas discutés en détail à cette étape.

Étude en comité. Les projets de loi acceptés sont confiés à un comité de parlementaires pour examen. Le texte est étudié article par article. Le comité peut recevoir des opinions de témoins de l’extérieur sur des points techniques et, de façon générale, il peut apporter des modifications à toute partie du texte avant d’ordonner que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre.

Étape du rapport. La Chambre étudie le projet de loi en examinant les modifications. L’étape du rapport est surtout une occasion pour les députés qui ne siégeaient pas au comité de faire étudier les modifications qu’ils proposent d’apporter au projet de loi, avant son approbation par la Chambre.

Troisième lecture. Il s’agit de la dernière étape à la Chambre des communes. Le projet de loi est débattu une dernière fois et fait l’objet d’un vote. Seules les modifications positives sont considérées. Le projet de loi peut être renvoyé au comité pour qu’il y apporte de nouvelles modifications ou qu’il l’étudie de nouveau.

Message. Lorsqu’un projet de loi a été approuvé par la Chambre des communes, on envoie au Sénat un message lui demandant de l’approuver. Au Sénat, les procédures sont les mêmes qu’à la Chambre, sauf que le Sénat ne peut que retarder l’adoption du projet de loi ou suggérer à la Chambre d’y apporter des changements. À cette étape, il est souvent possible d’apporter une contribution au processus.

Sanction royale. Le projet de loi doit être signé par le Gouverneur général ou par son représentant pour devenir loi. La sanction royale est accordée à un projet de loi lorsqu’il a été approuvé sous la même forme par les deux chambres.

Les corps législatifs provinciaux fonctionnent selon le même principe. Bien qu’il existe des différences, comme l’absence d’un sénat, le processus est généralement le même.

Voici quelques-uns des comités permanents et législatifs qui présentent un intérêt pour la psychologie : le Comité permanent de la santé; le Comité permanent de l’industrie; le Comité permanent de la justice et des droits de la personne; le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international; et le Comité spécial mixte sur la garde et le droit de visite des enfants. Ces comités présentent des recommandations au Parlement et au gouvernement (le parti qui est au pouvoir) relativement à la façon de répartir les fonds entre les divers programmes (santé, éducation, bien-être social, justice, recherche, etc.).

Pour obtenir la liste des comités permanents provinciaux, communiquez avec votre député provincial.

Activités et responsabilités des parlementaires

Voici comment un ancien député et ministre de la Justice, qui fut aussi membre de la Cour fédérale d’appel, feu Mark MacGuigan, décrivait ses responsabilités en tant que nouveau député d’arrière-ban (extrait de Politics in Canada: Culture, Institutions, Behaviour and Public Policy – 3^e éd., Robert J. Jackson et Doreen Jackson, 1995, pages 350 à 353) :

«… chaque semaine, au moins trois demi-journées à la Chambre, afin d’assurer que le quorum est toujours maintenu; présence aux débats et votes par mises aux voix, lorsqu’il s’agit d’une question importante; présence à la Période des questions à la fois «pour l’excitation et pour l’information»; être membre de deux comités permanents et, plus tard, présider le Comité mixte permanent des règlements et autres texte réglementaires; chaque mercredi matin, réunion du groupe parlementaire durant trois heures et réunions des comités du caucus pendant les pauses pour le déjeuner et le dîner; deux fois par semaine, des cours de français : car je voulais absolument devenir bilingue; chaque week-end, un aller-retour de mille milles pour me rendre dans ma circonscription électorale et chez moi, à Windsor; chaque année, environ 200 cérémonies publiques et 200 visites chez des électeurs; sans compter qu’il faut régler, dans la circonscription, un gros volume de cas (quelque 5 500 chaque année) soumis par courrier et par téléphone».

L’ancien député Sean O’Sullivan, le plus jeune Canadien jamais élu à la Chambre des communes, parle ainsi de ses activités (extrait de Exercising Power, Government of Canada: The Backbencher – a Case Study, Donald A. Hurst, 1966, pages 70 et 71) :

«...ma journée peut être très bien remplie. Elle commence le matin avec des réunions de comités qui durent quatre-vingt-dix minutes. Une fois par semaine, les membres de mon parti se réunissent en caucus. La Chambre se réunit tous les jours à quatorze heures, sauf le vendredi où c’est à onze heures».

«Ma principale responsabilité, en tant que député, consiste à représenter ceux qui m’ont élu. Bien que j’aie des responsabilités envers mon parti et le maintien du Parlement, ma toute première responsabilité consiste à me faire le porte-parole de mes commettants. C’est eux qui m’ont envoyé à Ottawa. Je dois donc retourner dans ma circonscription le plus souvent possible pour écouter leurs problèmes et leurs points de vue, même si je ne suis pas d’accord avec eux».

«En outre, on me demande souvent de prononcer des allocutions, juste parce que je suis député. Cela comprend des allocution à l’occasion de réunions d’écoles ou de rencontres paroissiales. Les gens veulent réellement voir leur député. Ils ne se contentent pas d’entendre parler de moi ou de tout autre député par l’intermédiaire des journaux; ils veulent pouvoir discuter avec nous».

«J’apprécie surtout la possibilité de m’entretenir avec les jeunes, parce que, après tout, les politiques mises en œuvre aujourd’hui par le gouvernement aideront à déterminer le genre de pays dans lequel ils vivront et élèveront leurs familles».

De récents changements ont permis aux députés de travailler plus efficacement. Les comités permanents leur offre la possibilité de contribuer davantage à l’élaboration des politiques. Certains prétendent que les députés devraient profiter davantage des occasions qu’ils ont de présenter des lois et de critiquer le gouvernement. On les presse de plus en plus d’agir comme intermédiaires et ce rôle est plus satisfaisant pour eux que de légiférer, ce qui comporte l’engagement de poursuivre un objectif à long terme.

Il est très important de se rappeler qu’il faut aussi entretenir des liens avec les groupes parlementaires des partis qui forment l’Opposition, parce qu’ils jouent un rôle important au sein du Parlement. Demandez à votre député de faire part de votre opinion sur la psychologie aux membres de son groupe parlementaire. Souvenez-vous que le groupe parlementaire est un cercle de prise de décisions important et que le parti d’opposition d’aujourd’hui pourrait devenir le parti au pouvoir de demain.

¹ Pour cette section du document, on s’est inspiré principalement du Précis de procédure (5^e édition) publié en 1996 par la Direction des recherches pour le Bureau. On trouvera ce document sur l’Internet à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

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