Dans les formulaires de demande d’adhésion/d’affiliation et de renouvellement d’adhésion à la SCP, les personnes sont tenues de répondre à des questions d’ordre éthique afin de savoir si elles ont été sanctionnées pour un comportement contraire à l’éthique ou si elles ont été condamnées pour une infraction pénale grave. L’expression « divulgation volontaire de comportement contraire à l’éthique ou criminel » désigne toute divulgation d’un comportement contraire à l’éthique ou d’une infraction pénale grave faite volontairement en remplissant un formulaire de demande/d’affiliation à la SCP ou de renouvellement d’adhésion à la SCP. Les informations divulguées sont examinées par le président du Comité de déontologie ou le sous-comité de révision, selon le cas, uniquement s’il s’agit de la divulgation d’une infraction pénale grave pour laquelle la personne a été condamnée et pour laquelle une suspension du casier judiciaire n’a pas été accordée, ou la divulgation d’un comportement contraire à l’éthique pour lequel la personne a été sanctionnée par un organisme de réglementation, un organisme d’attribution du droit d’exercice ou tout autre organisme professionnel, scientifique ou administratif.
Les Règles et procédures relatives au traitement des signalements de comportements contraires à l’éthique définissent une infraction pénale grave comme suit (voir ici :
https://cpa.ca/fr/aboutcpa/committees/ethics/rulesandproceduresreportsofunethicalbehaviour/) : une infraction au Code criminel ou à une loi connexe qui a donné lieu à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, à une amende de 5 000 $ ou plus, à une probation ou à une période d’emprisonnement après condamnation, et qui comprendrait une condamnation pour toute infraction classée comme un acte criminel ou une infraction mixte pour laquelle une suspension du casier judiciaire n’aurait pas été accordée.
On entend par sanction toute condition ou pénalité imposées par un organe disciplinaire (p. ex. un organisme de réglementation, d’attribution du droit d’exercice ou de certification, un comité d’éthique de la recherche, un mécanisme de plaintes au sein d’une université) en raison d’un comportement jugé non professionnel ou contraire à l’éthique par l’organe disciplinaire en question. Parmi ces sanctions figurent notamment des amendes, la perte de financement, la rétrogradation ou la perte du poste occupé, l’obligation de suivre une formation, l’obligation d’être supervisé ou la révocation temporaire ou permanente du permis d’exercice ou de l’autorisation d’exercer la profession.
Tous les membres et affiliés de la SCP sont tenus de respecter les principes, les valeurs et les normes énoncés dans le Code canadien d’éthique pour les psychologues (accessible ici : https://cpa.ca/fr/aboutcpa/committees/ethics/codeofethics/), et la SCP a le droit de refuser ou de révoquer l’adhésion ou l’affiliation des personnes qui ne satisfont pas à cette exigence.
Le directeur de l’adhésion de la Société fait part de la nécessité d’examiner la demande d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion au chef de la direction ou à son représentant désigné, qui transmet le dossier ainsi que toutes les informations connexes au président du Comité de déontologie pour examen. Le président détermine : (i) s’il doit faire une recommandation directement au chef de la direction; ou (ii) s’il doit renvoyer l’affaire au sous-comité de révision du Comité pour qu’il procède à un examen formel du comportement contraire à l’éthique et fasse une recommandation au chef de la direction. Dans les deux cas, la personne qui a déclaré avoir été sanctionnée ou condamnée peut être invitée par l’agent d’éthique de la SCP ou le président du Comité de déontologie à fournir des informations supplémentaires afin de déterminer si le comportement contraire à l’éthique ou l’infraction pénale sont incompatibles avec les attentes énoncées dans le Code canadien d’éthique pour les psychologues (accessible ici : https://cpa.ca/fr/aboutcpa/committees/ethics/codeofethics/). Ce processus d’évaluation peut prendre entre six et huit semaines.
Non. Le Comité de déontologie examine au cas par cas chaque divulgation faite par des personnes qui font une demande d’adhésion/d’affiliation ou de renouvellement d’adhésion. Il formule des recommandations sur la base d’un certain nombre de facteurs, y compris (mais sans s’y limiter) la gravité de l’incident (p. ex. tel que défini ci-dessus dans le cas d’une condamnation, ou si le permis ou le statut auprès d’une organisation a été suspendu ou révoqué), le temps écoulé depuis l’incident, s’il y a eu plus d’un incident, et le respect de toute pénalité ou condition.
En fonction de la nature de l’infraction ou de la sanction, le Comité de déontologie peut demander des informations sur le temps écoulé depuis l’infraction ou la sanction, le nombre d’infractions, le comportement depuis l’infraction, la gravité de la sanction ou de la sentence, la suspension ou la révocation du permis du praticien et/ou le respect de toute pénalité ou condition de probation. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des informations qui pourraient être demandées, mais d’un exemple du type d’informations qui peuvent être nécessaires dans ces cas.
Une fois l’examen de la divulgation volontaire d’un comportement contraire à l’éthique ou criminel terminé, le président du Comité ou du sous-comité de révision, selon le cas, fait une recommandation au chef de la direction de la Société ou à son représentant désigné sur ce qu’il convient de faire : approuver, refuser ou considérer comme provisoire et sous certaines conditions la demande d’adhésion ou d’affiliation ou, s’il s’agit d’un membre ou d’un affilié actuel, imposer des mesures supplémentaires (p. ex. des conditions temporaires au maintien de l’adhésion ou de l’affiliation à la SCP ou une recommandation de suspension ou d’expulsion du membre ou de l’affilié). Le chef de la direction détermine ensuite s’il convient de maintenir la recommandation faite par le président du Comité ou par le sous-comité de révision. Le conseil d’administration de la SCP est chargé de prendre la décision finale lorsque le chef de la direction n’est pas d’accord avec la recommandation du Comité de déontologie.
Toute inquiétude relative à la décision prise par la SCP doit être transmise à ethics@cpa.ca.