Foire aux questions sur l’éthique

Pour résumer, la SCP n’a pas pour rôle de donner suite aux plaintes directes pour comportement contraire à l’éthique déposées contre ses membres ou ses affiliés.

La SCP est une association nationale bénévole qui compte parmi ses membres ou ses affiliés des scientifiques, des praticiens et des formateurs du domaine de la psychologie. La SCP n’est pas un organisme de réglementation; elle ne délivre pas de permis d’exercice ni d’autorisation d’exercer la psychologie au Canada à ses membres. Cela incombe aux organismes provinciaux/territoriaux de réglementation de la psychologie conformément à leurs lois respectives (pour obtenir la liste de ces organismes, veuillez aller à l’adresse https://cpa.ca/fr/public/unpsychologue/organismesreglementation/).

La SCP n’enquête pas sur les plaintes relatives à des comportements présumés contraires à l’éthique contre ses membres ou ses affiliés. Cela est basé sur le fait que la SCP n’a pas de pouvoir ni de compétence réglementaire en ce qui concerne la recherche en psychologie, l’enseignement ou la pratique de la psychologie au Canada. Cela repose également sur le principe selon lequel l’équité et la justice sont mieux servies lorsque les enquêtes et l’examen des plaintes sont menés le plus près possible des parties et de la situation par des organes disposant du mandat légal, des ressources et des structures nécessaires.

Pour les mêmes raisons, la SCP ne conteste ni ne juge de nouveau les plaintes qui ont déjà été traitées par un organisme externe compétent (p. ex. un organisme de réglementation professionnelle, le comité de discipline d’une université, un tribunal). Dans le cas d’une plainte fondée contre un de ses membres ou de ses affiliés, la SCP examine les conclusions de l’organisme externe et décide si la personne faisant l’objet de cette plainte peut rester membre ou affilié de la SCP.

Un rapport externe est un rapport vérifié faisant état d’un comportement contraire à l’éthique ou criminel de la part d’un membre ou d’un affilié de la SCP, ou prouvant qu’un membre ou un affilié utilise à mauvais escient son statut de membre ou d’affilié de la Société d’une manière qui sous-entend qu’il est certifié ou titulaire d’une autorisation d’exercer. Il peut provenir de plusieurs sources.

Les organismes de réglementation, d’agrément ou de certification publient parfois les noms des personnes sanctionnées, les détails de la sanction et la nature du comportement qui a conduit à la sanction. En outre, il arrive que la Société soit informée par des membres ou des affiliés de la SCP ou par des membres du public de reportages et/ou d’enregistrements dans les médias mentionnant qu’un membre ou un affilié de la SCP a été condamné ou sanctionné, ou qu’il a fait un mauvais usage de son statut de membre ou d’affilié de la Société.

Non. Le rapport doit concerner un comportement qui a été vérifié, c’est-à-dire jugé formellement par une instance appropriée (p. ex. un organisme de réglementation professionnelle, une cour de justice, un tribunal établi par la loi, le comité de discipline d’une université) comme ayant été contraire à l’éthique ou criminel. Les allégations de comportement contraire à l’éthique ou les accusations criminelles ne sont pas considérées comme devant faire l’objet d’un examen par le Comité de déontologie.

Le chef de la direction de la Société ou son représentant désigné transmet toute l’information disponible au président du Comité de déontologie pour examen. Le président détermine : (i) s’il doit faire une recommandation directement au chef de la direction; ou (ii) s’il doit renvoyer l’affaire au sous-comité de révision du Comité pour qu’il procède à un examen formel du comportement contraire à l’éthique et fasse une recommandation au chef de la direction. Le président et le sous-comité de révision peuvent demander des informations complémentaires à d’autres sources afin de déterminer si le comportement contraire à l’éthique est incompatible avec les attentes énoncées dans le Code canadien d’éthique pour les psychologues.

Une fois l’examen du rapport externe terminé, le président du Comité ou du sous-comité de révision, selon le cas, fait une recommandation au chef de la direction de la Société sur la nécessité de prendre des mesures concernant l’adhésion ou l’affiliation de la personne à la Société (p. ex. une ordonnance de cesser et de s’abstenir à l’endroit du membre ou de l’affilié, des conditions temporaires au maintien de l’adhésion ou de l’affiliation à la SCP, une recommandation de suspension ou d’expulsion du membre ou de l’affilié).

Dans les formulaires de demande/d’affiliation à la SCP et de renouvellement d’adhésion, les personnes sont tenues de répondre à des questions d’ordre éthique afin de savoir si elles ont été sanctionnées pour un comportement contraire à l’éthique ou si elles ont été condamnées pour une infraction pénale grave. L’expression « divulgation volontaire de comportements contraires à l’éthique ou criminels » désigne toute divulgation d’un comportement contraire à l’éthique ou d’une infraction pénale grave faite volontairement en remplissant un formulaire de demande/d’affiliation à la SCP ou de renouvellement d’adhésion à la SCP. Les informations divulguées sont examinées par le président du Comité de déontologie ou le sous-comité de révision, selon le cas, uniquement s’il s’agit de la divulgation d’une infraction pénale grave pour laquelle la personne a été condamnée et pour laquelle une suspension du casier judiciaire n’a pas été accordée, ou la divulgation d’un comportement contraire à l’éthique pour lequel la personne a été sanctionnée par un organisme de réglementation, un organisme d’attribution du droit d’exercice ou tout autre organisme professionnel, scientifique ou administratif.

Les Règles et procédures relatives au traitement des signalements de comportements contraires à l’éthique définissent une infraction pénale grave comme suit (voir ici : https://cpa.ca/fr/aproposdelascp/comites/ethics/comportementscontrairesalethique/ ) : une infraction au Code criminel ou à une loi connexe qui a donné lieu à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, à une amende de 5 000 $ ou plus, à une probation ou à une période d’emprisonnement après condamnation, et qui comprendrait une condamnation pour toute infraction classée comme un acte criminel ou une infraction mixte pour laquelle une suspension du casier judiciaire n’aurait pas été accordée.

On entend par sanction toute condition ou pénalité imposées par un organe disciplinaire (p. ex. un organisme de réglementation, d’attribution du droit d’exercice ou de certification, un comité d’éthique de la recherche, un mécanisme de plaintes au sein d’une université) en raison d’un comportement jugé non professionnel ou contraire à l’éthique par l’organe disciplinaire en question. Parmi ces sanctions figurent notamment des amendes, la perte de financement, la rétrogradation ou la perte du poste occupé, l’obligation de suivre une formation, l’obligation d’être supervisé, ou la révocation temporaire ou permanente du permis d’exercice ou de l’autorisation d’exercer la profession.

Le directeur de l’adhésion de la Société fait part de la nécessité d’examiner la demande d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion au chef de la direction ou à son représentant désigné, qui transmet le dossier ainsi que toutes les informations connexes au président du Comité de déontologie pour examen. Le président détermine : (i) s’il doit faire une recommandation directement au chef de la direction; ou (ii) s’il doit renvoyer l’affaire au sous-comité de révision du Comité pour qu’il procède à un examen formel du comportement contraire à l’éthique et fasse une recommandation au chef de la direction. Dans les deux cas, la personne qui a déclaré avoir été sanctionnée ou condamnée peut être invitée par l’agent d’éthique de la SCP ou le président du Comité de déontologie à fournir des informations supplémentaires afin de déterminer si le comportement contraire à l’éthique ou criminel est incompatible avec les attentes énoncées dans le Code canadien d’éthique pour les psychologues (disponible ici :
(disponible ici : (https://cpa.ca/fr/aproposdelascp/comites/ethics/).

Une fois l’examen de la divulgation volontaire d’un comportement contraire à l’éthique ou criminel terminé, le président du Comité ou du sous-comité de révision, selon le cas, fait une recommandation au chef de la direction de la Société ou à son représentant désigné sur ce qu’il convient de faire : approuver, refuser ou considérer comme provisoire et sous certaines conditions la demande d’adhésion ou d’affiliation ou, s’il s’agit d’un membre ou d’un affilié actuel, imposer des mesures supplémentaires (p. ex. des conditions temporaires au maintien de l’adhésion ou de l’affiliation à la SCP ou une recommandation de suspension ou d’expulsion du membre ou de l’affilié). Le chef de la direction détermine ensuite s’il convient de maintenir la recommandation faite par le président du Comité ou par le sous-comité de révision. Le conseil d’administration de la SCP est chargé de prendre la décision finale lorsque le chef de la direction n’est pas d’accord avec la recommandation du Comité de déontologie.