Accord sur le commerce intérieur

L’Accord sur le commerce intérieur est un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens et qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant des obstacles liés à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada, et d’établir un marché intérieur ouvert, performant et stable. Pour en savoir plus…

Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre

Les gouvernements qui se sont succédés aux niveaux fédéral, provincial et territorial ont soutenu leur engagement à l’égard d’une pleine mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Des exceptions à ce principe sont requises dans un nombre limité de cas.

Dans les cas où il existe des différences notables entre des provinces et des territoires sur le plan des exigences en matière de reconnaissance professionnelle, un gouvernement peut approuver une exception à la pleine mobilité de la main-d’œuvre dans le cas où celle-ci est justifiée par un des objectifs légitimes suivants :

• la sécurité du public;
• l’ordre public;
• la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
• la protection de l’environnement;
• la protection des consommateurs;
• la protection de la santé, de la sécurité et du bien­être des travailleurs;
• la prestation de services sociaux, de services de santé appropriés dans toutes les régions géographiques de cette partie;
• les programmes à l’intention des groupes défavorisés.

Accord sur le commerce intérieur

Aperçu de l’Accord sur le commerce intérieur

Codification administrative de l’Accord sur le commerce intérieur 2015

(L’Accord original tel qu’amendé par des protocoles de modification ultérieurs)

Textes de l’Accord et des protocoles de modification ultérieurs :

• Accord sur le commerce intérieur (1 juillet 1995)
• Premier protocole de modification (29 novembre 1996)
• Deuxième protocole de modification (20 février 1998)
• Troisième protocole de modification (1 juillet 1999) – incorporant l’annexe des MESSS
• Quatrième protocole de modification (28 février 2001)
• Cinquième protocole de modification (2 avril 2004)
• Sixième protocole de modification (1 janvier 2005) — incorporant l’annexe des Sociétés d’État
• Septième protocole de modification (2 mai 2007)
• Huitième protocole de modification (4 février 2009)
• Neuvième protocole de modification (11 août 2009)
• Dixième Protocole de modification (7 octobre 2009)
• Onzième protocole de modification (8 novembre 2010))
• Douzième Protocole de Modification (16 Août 2012)
• Treizième Protocole de Modification (19 décembre 2012)
• Quatorzième Protocole de Modification (18 février 2015)