Un rapport externe est un rapport vérifié faisant état d’un comportement contraire à l’éthique ou criminel de la part d’un membre ou d’un affilié de la SCP, ou prouvant qu’un membre ou un affilié utilise à mauvais escient son statut de membre ou d’affilié de la Société d’une manière qui sous-entend qu’il est certifié ou titulaire d’une autorisation d’exercer. Il peut provenir de plusieurs sources.
Les organismes de réglementation, d’agrément ou de certification publient parfois les noms des personnes sanctionnées, les détails de la sanction et la nature du comportement qui a conduit à la sanction. En outre, il arrive que la Société soit informée par des membres ou des affiliés de la SCP ou par des membres du public de reportages et/ou d’enregistrements dans les médias mentionnant qu’un membre ou un affilié de la SCP a été condamné ou sanctionné, ou qu’il a fait un mauvais usage de son statut de membre ou d’affilié de la Société.
Non. Le rapport doit concerner un comportement qui a été vérifié, c’est-à-dire jugé formellement par une instance appropriée (p. ex. un organisme de réglementation professionnelle, une cour de justice, un tribunal établi par la loi, le comité de discipline d’une université) comme ayant été contraire à l’éthique ou criminel. Les allégations de comportement contraire à l’éthique ou les accusations criminelles ne sont pas considérées comme devant faire l’objet d’un examen par le Comité de déontologie.
Le chef de la direction de la Société ou son représentant désigné transmet toute l’information disponible au président du Comité de déontologie pour examen. Le président détermine : (i) s’il doit faire une recommandation directement au chef de la direction; ou (ii) s’il doit renvoyer l’affaire au sous-comité de révision du Comité pour qu’il procède à un examen formel du comportement contraire à l’éthique et fasse une recommandation au chef de la direction. Le président et le sous-comité de révision peuvent demander des informations complémentaires à d’autres sources afin de déterminer si le comportement contraire à l’éthique est incompatible avec les attentes énoncées dans le Code canadien d’éthique pour les psychologues.
Une fois l’examen du rapport externe terminé, le président du Comité ou du sous-comité de révision, selon le cas, fait une recommandation au chef de la direction de la Société sur la nécessité de prendre des mesures concernant l’adhésion ou l’affiliation de la personne à la Société (p. ex. une ordonnance de cesser et de s’abstenir à l’endroit du membre ou de l’affilié, des conditions temporaires au maintien de l’adhésion ou de l’affiliation à la SCP, une recommandation de suspension ou d’expulsion du membre ou de l’affilié).