La Section de la justice pénale s’est réunie pour discuter de la façon de relancer le gouvernement fédéral et d’autres partenaires dans l’objectif de modifier le paragraphe 672.1 du Code criminel du Canada afin que les psychologues soient désignés explicitement comme étant qualifiés pour effectuer les évaluations de l’aptitude à subir un procès et de la responsabilité pénale. En 2017, la SCP a publié un énoncé de position intitulé L’évaluation de l’aptitude à subir un procès et de la responsabilité pénale au Canada : Améliorer l’accès à des professionnels de la santé mentale qualifiés.